Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 09 mars 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site cloud19.fr, édité par JOFFRE Rose-Sandra, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 987 683 893 et dont le siège social se situe au 1 Rue Paul Gauguin, 95300 Pontoise.

 

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les droits et obligations de Cloud Nineteen et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site cloud19.fr.

Elles régissent l’ensemble du processus d’achat, depuis la sélection des produits jusqu’à leur livraison, en passant par la commande, le paiement et le service après-vente. Ces conditions précisent également les modalités d’exercice du droit de rétractation, les garanties applicables aux produits, ainsi que les règles en matière de responsabilité et de protection des données personnelles.

Toute commande passée sur cloud19.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 2 - Produits

Les produits proposés à la vente sur cloud19.fr sont ceux décrits et présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Cloud Nineteen veille à fournir des descriptions détaillées et des photographies fidèles aux produits, notamment en ce qui concerne les couleurs et les textures. Toutefois, des variations peuvent exister en raison des paramètres d’affichage des écrans ou des différences de fabrication.

Les soins capillaires commercialisés par Cloud Nineteen sont destinés à un usage externe uniquement et doivent être utilisés conformément aux instructions fournies sur l’emballage ou le site. Leur efficacité peut varier en fonction du type de cheveux de chaque utilisateur.

Cloud Nineteen ne pourra être tenu responsable des effets indésirables liés à un mauvais usage du produit, un mélange avec d’autres soins non recommandés ou une sensibilité individuelle.

En acceptant ces conditions, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits et accepte de ne pas engager la responsabilité de Cloud Nineteen en cas de différences mineures de présentation ou de résultats variables selon les individus.

Article 3 - Commande

Pour passer commande sur le site cloud19.fr, le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant de finaliser son achat, il peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des articles si nécessaire.

Une fois son choix confirmé, il renseigne les informations nécessaires à la livraison et au traitement de sa commande, notamment son nom, son adresse de livraison et son adresse email. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Cloud Nineteen ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’erreur de livraison résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

Le paiement s’effectue via l’un des moyens proposés sur le site. La commande est considérée comme validée uniquement après réception du paiement. Une fois celui-ci confirmé, un email de confirmation est envoyé au client, récapitulant les détails de sa commande ainsi que les délais estimés de traitement et de livraison.

Une facture correspondant à la commande est émise et envoyée par email au client après l’achat. Celle-ci reste accessible sur demande en contactant le service client.

Cloud Nineteen se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d’informations erronées ou en présence d’un litige en cours avec le client.

 

Article 4 - Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), hors taxes comprises (HT). Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande. Cloud Nineteen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

 

Article 5 - Codes promotionnels

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur le prix initial des produits, hors remises en cours. Ils ne peuvent être cumulés entre eux ni avec des bons d’achat. Chaque code est utilisable une seule fois par compte client et n’est pas remboursable en cas d’échange.

Article 6 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut régler ses achats via Shopify Payments, incluant plusieurs moyens de paiement sécurisés tels que les cartes bancaires Visa, Mastercard, CB et American Express, ainsi que les paiements mobiles avec Apple Pay. Les paiements en ligne via PayPal et Shop Pay sont également disponibles. Tous les paiements sont traités de manière sécurisée, garantissant la confidentialité des informations bancaires du client. Cloud Nineteen n’a pas accès aux données de paiement, qui sont directement gérées par Shopify Payments.

En validant son paiement, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la commande.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande ne pourra être validée ni expédiée. Cloud Nineteen se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de fraude ou de suspicion de fraude, notamment en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.

 

Article 7 - Livraison

L’expédition des commandes est assurée par des prestataires externes, notamment les services de La Poste et Mondial Relay. La livraison est généralement effectuée sous 2 à 4 jours ouvrés après expédition pour Colissimo, et sous 3 à 6 jours ouvrés pour Mondial Relay.

Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des facteurs externes indépendants de la volonté de Cloud Nineteen, tels que des retards logistiques, ou des conditions exceptionnelles perturbant le transport. Cloud Nineteen ne pourra être tenu responsable des éventuels retards causés par les prestataires de livraison.

Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation de la commande, permettant ainsi au client d’en prendre connaissance avant de finaliser son achat.

Dès l’expédition, un email de confirmation est envoyé au client avec un numéro de suivi. Il appartient au client de suivre l’acheminement de son colis.

En cas de perte avérée ou de problème avec la livraison, le client est invité à contacter le service client à hello@cloudnineteen.fr afin qu’une réclamation puisse être déposée auprès du transporteur. 

Si un colis est déclaré livré par le transporteur mais que le client affirme ne pas l’avoir reçu, il lui appartient de vérifier auprès de son bureau de poste, de ses voisins ou de son gardien avant de contacter Cloud Nineteen. Aucun remboursement ou renvoi de commande ne pourra être effectué sans une enquête préalable du transporteur et une confirmation officielle de la perte du colis.

Dans le cas où un colis est retourné à l’expéditeur en raison d’une adresse incorrecte ou d’un non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, une nouvelle expédition pourra être effectuée aux frais du client. Si le client préfère annuler sa commande, un remboursement pourra être effectué, déduction faite des frais d’expédition. 

 

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier Cloud Nineteen par email à hello@cloudnineteen.fr en précisant le numéro de commande.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts et non utilisés, sous 14 jours après la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Article 9 - Responsabilité

Cloud Nineteen ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site cloud19.fr ou des produits vendus.

L’accès au site peut être temporairement interrompu en raison de travaux de maintenance, de mises à jour ou de problèmes techniques indépendants de la volonté de Cloud Nineteen. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Concernant les produits, Cloud Nineteen ne garantit pas un résultat universel, chaque utilisateur pouvant réagir différemment en fonction de son type de cheveux et de son cuir chevelu.

Cloud Nineteen décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits, notamment en cas de non-respect des instructions, d’association avec d’autres soins non recommandés ou de conservation inappropriée pouvant altérer leur qualité.

Enfin, Cloud Nineteen ne pourra être tenu responsable des retards de livraison ou de l’impossibilité de fournir un service en raison d’événements indépendants de sa volonté, tels que grèves, catastrophes naturelles, interruptions de transport ou toute autre situation relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 - Garantie

Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits vendus sur le site cloud19.fr bénéficient des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent au client de retourner, sans frais, un produit présentant un défaut de conformité ou un vice caché.

Garantie contre les vices cachés

Cloud Nineteen est tenu de garantir les défauts cachés qui affectent l’utilisation du produit ou le rendent impropre à son usage normal. Si un client constate un vice caché, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour engager une action en garantie. Après vérification et validation du défaut par Cloud Nineteen, le client pourra obtenir soit un remboursement intégral du produit, soit un remboursement partiel s’il décide de le conserver.

Garantie légale de conformité

Cloud Nineteen s’engage à livrer des produits conformes à la commande et aux descriptions fournies sur le site. Un produit est considéré conforme lorsqu’il correspond aux caractéristiques indiquées lors de l’achat et qu’il offre les qualités que le client peut raisonnablement attendre. Tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans après la réception du produit est présumé exister dès la livraison, sauf preuve contraire.

Article 11 - Données personnelles

Collecte et Utilisation des Données

Lors de la passation d’une commande sur cloud19.fr, certaines données personnelles sont collectées, notamment le nom, le prénom, l’adresse email, l’adresse postale et le numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires au traitement des commandes, à leur expédition et au suivi client.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue. Elles peuvent être transmises aux partenaires logistiques et de paiement uniquement dans le cadre de l’exécution de la commande. Avec l’accord du client, son adresse email peut être utilisée pour l’envoi de newsletters et d’offres promotionnelles. Il peut se désinscrire à tout moment via les liens prévus à cet effet ou en contactant Cloud Nineteen à hello@cloudnineteen.fr.

Droits du Client

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données. Il peut également s’opposer à certaines utilisations ou demander la portabilité de ses informations. Toute demande doit être adressée à hello@cloudnineteen.fr, accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de litige, le client peut saisir la CNIL via www.cnil.fr.

Sécurité et Confidentialité

Cloud Nineteen met en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé. En cas de faille de sécurité, les clients concernés seront informés conformément aux obligations légales.

Cookies

Le site cloud19.fr utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et collecter des statistiques. Ces cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois. Le client peut les gérer via les paramètres de son navigateur. Pour plus d’informations, il peut consulter le site de la CNIL.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site cloud19.fr, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, logos, vidéos, graphismes, icônes, éléments sonores et logiciels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Cloud Nineteen ou de ses partenaires.

Toute reproduction, modification, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Cloud Nineteen, est strictement interdite et constitue une violation des droits d’auteur, droits des marques et/ou droits des bases de données, pouvant entraîner des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’usage du site cloud19.fr ne confère aux utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur son contenu. Seule une utilisation à des fins strictement personnelles et privées est autorisée, à l’exclusion de toute finalité commerciale ou professionnelle.

Toute atteinte aux droits de Cloud Nineteen pourra donner lieu à des actions en justice visant à faire cesser l’infraction et à obtenir réparation du préjudice subi.

 

Article 13 - Litiges

En cas de litige relatif à une commande passée sur le site cloud19.fr, le client est invité à contacter en priorité Cloud Nineteen afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à hello@cloudnineteen.fr, en précisant le numéro de commande concerné ainsi qu’une description détaillée du problème rencontré.

Cloud Nineteen s’engage à examiner toute réclamation dans un délai raisonnable et à proposer une solution adaptée lorsque cela est possible.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Ce recours ne peut être sollicité qu’après que le client ait entrepris des démarches écrites préalables auprès de Cloud Nineteen et en l’absence de réponse satisfaisante sous un délai de 60 jours à compter de la date de la réclamation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne permettant aux consommateurs de régler leurs différends avec des professionnels au sein de l’Union européenne, de manière indépendante et extrajudiciaire. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En l’absence de règlement amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Pontoise, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction compétente de leur domicile conformément aux articles L.141-5 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile.

Article 14 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français. Toute commande passée sur le site cloud19.fr est régie par les lois et règlements en vigueur en France, notamment ceux relatifs à la vente à distance et au commerce électronique.

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être jugée invalide ou inapplicable, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions, qui continueront de produire leurs effets.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, et sous réserve des dispositions légales protégeant les consommateurs, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Pontoise seront seuls habilités à trancher le litige.

Toutefois, si le client a la qualité de consommateur, il peut, conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, saisir soit la juridiction du lieu où il réside, soit celle du lieu où la livraison a été effectuée.